Demande d’actes d’état civil

Acte de décès 03.01.2012

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil.

Un acte de décès est établi à la mort d’une personne.

En France, conformément à l’instruction générale relative à l’état civil et contrairement aux actes de naissance et de mariage, tous les actes de décès quelle que soit leur date peuvent être consultés :

  • soit directement, pour les actes contenus dans des registres de plus de cent ans, registres qui sont communicables au public, en vertu de l’article 7 de la loi de 1979 sur les archives,
  • soit indirectement, par délivrance d’une copie intégrale ou d’une photocopie, pour les actes contenus dans des registres de moins de cent ans,
  • qui restent soumis à l’interdiction de communication de tout registre d’état civil de moins de cent ans, énoncée dans le 3e alinéa de l’article 7 de la loi de 1979 sur les archives,
  • mais dont le contenu est indirectement communicable en vertu du décret no 62-921 du 3 août 1962, qui permet la délivrance de copies intégrales des actes de décès à tout requérant.

Faire ma demande d’acte de décès en ligne

Copyright © 2011-2019 Ville des Abymes | Tous droits réservés | Réalisé par IPEOS I-Solutions