État civil

Rôle et mission 08.12.2011

Un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil.

Le tribunal français du domicile de cette personne est alors compétent pour déclarer sa naissance.

En cas de destruction des archives de l’état civil, par exemple suite à un incendie, tout moyen de preuve est acceptable, y compris le témoignage, selon l’article 46 du code civil.

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